Statuts

I    Raison sociale, siège et buts 

Art. 1    Retina Suisse (précédemment Association suisse de rétinite pigmentaire) est une association d'utilité publique au sens des articles 60 et suivants du code civil, groupant en Suisse des personnes atteintes de rétinite pigmentaire (RP), de dégénérescence de la macula, du syndrome de Usher ou d'autres formes de maladies dégénératives de la rétine, leurs familles et leurs amis. Le siège de Retina Suisse est à Zurich.

Art. 2    Retina Suisse a pour buts:

a)    l'information de ses membres sur la rétinite pigmentaire (RP), la dégénérescence de la macula, le syndrome de Usher et d'autres d’autres formes de maladies dégénératives de la rétine, leurs causes, leurs effets, leur traitement et les possibilités thérapeutiques;

b)    l'encouragement de la recherche dans le domaine de la rétinite pigmentaire (RP), de la dégénérescence de la macula, du syndrome de Usher et d'autres formes de maladies dégénératives de la rétine;

c)    l'information d'un large public au sujet de la rétinite pigmentaire (RP), de la dégénérescence de la macula, du syndrome de Usher et d'autres formes de maladies dégénératives de la rétine, ainsi que de leurs effets sur les patients qui en sont affectés.

Art. 3    Pour atteindre ses buts, Retina Suisse dispose des moyens ci-après:

a)    rencontres et manifestations régulières;

b)    publication de documentation sur la rétinite pigmentaire (RP), la dégénérescence de la macula, le syndrome de Usher et d'autres formes de maladies dégénératives de la rétine;

c)    conseils personnels aux patients ou aux parents d'enfants atteints de rétinite pigmentaire (RP), de dégénérescence de la macula, du syndrome de Usher ou d'autres formes de maladies dégénératives de la rétine;

d)    création d'un conseil scientifique qui conseille Retina Suisse quant aux questions médicales et scientifiques;

e)    participation personnelle et/ou matérielle à des projets de recherche;

    f)    contacts avec d'autres organisations et institutions dans les domaines de la médecine, de la recherche scientifique, des handicapés, des assurances sociales et du monde de la finance;
    g)    autres moyens idoines pour atteindre les buts de Retina Suisse.

Art. 4    Retina Suisse est neutre aux plans politique et confessionnel.


II    Affiliation

Art. 5    Peuvent s'affilier à Retina Suisse les personnes atteintes de rétinite pigmentaire (RP), de dégénérescence de la macula, du syndrome de Usher ou d'autres formes de maladies dégénératives de la rétine, les parents d'enfants atteints de rétinite pigmentaire ou d'autres formes de maladies dégénératives de la rétine, (= parents membres), les donateurs et les membres honoraires.

Art. 6    Le comité a compétence pour l'admission des membres, l'assemblée générale pour la nomination de membres honoraires.

Art. 7    La radiation d'un membre doit être signifiée par écrit pour la fin d'un exercice. Le membre radié est toutefois tenu de s'acquitter des obligations financières qu'il a contractées envers Retina Suisse.

Art. 8    Le comité peut radier un membre sans fournir de justification. Le membre radié a droit de recours auprès de l'organe de contrôle qui peut inviter le comité à réexaminer sa décision. Si la médiation est sans effet, la décision finale échoit à l'assemblée générale.

Art. 9    Les membres démissionnaires ou radiés perdent tout droit envers Retina Suisse et ses institutions.

Art. 10    Les membres de Retina Suisse ne sont pas responsables envers des tiers d'obligations de Retina Suisse allant au-delà du montant de leur cotisation obligatoire.


III    Finances

Art. 11    Retina Suisse dispose des sources de revenu ci-après:

a)    les cotisations annuelles de ses membres, dont le montant est fixé par l'assemblée générale et que les membres doivent payer avant la fin du mois de mai de l'exercice en cours. Les membres qui s'affilient à Retina Suisse après le 30 juin d'un exercice ne paient que la moitié de la cotisation annuelle;

b)    des subventions et des contributions octroyées par les pouvoirs publics, des organisations, des entreprises ou des individus;

c)    l'acceptation de dons et de legs;

    d)    le produit de collectes et manifestations éventuelles.

Art. 12    L'exercice et l'année comptable correspondent à l'année civile.


IV    Organes de Retina Suisse

Art. 13    Les organes de Retina Suisse sont:

a) l'assemblée générale

    b) le comité

    c) l'organe de contrôle.


IV A    L'assemblée générale

Art. 14    L'assemblée générale est convoquée par le comité. Les invitations écrites doivent être envoyées à tous les membres au moins 20 jours avant l'assemblée et mentionner toutes les affaires à traiter.

Art. 15    Les propositions à l'attention de l'assemblée générale doivent être communiquées au comité au plus tard 10 jours avant la réunion. Les décisions de l'assemblée au sujet de ces propositions sont prises à la majorité des 2/3 des votants présents. Les dispositions de l'article 20 sont réservées.

Art. 16    L'assemblée générale ne peut prendre aucune décision au sujet d'affaires mises en discussion au cours de la réunion et qui n'étaient pas mentionnées à l'ordre du jour. De telles affaires peuvent toutefois être transmises pour examen au comité, qui doit les mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

Art. 17    Le comité est tenu de convoquer une assemblée générale ordinaire au plus tard pour le 30 avril de chaque année. Le comité a en outre l'obligation de convoquer une assemblée générale si l'organe de contrôle ou 1/5ème des membres le demande.

Art. 18    L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue. Les dispositions des articles 15 et 20 sont réservées.

Art. 19    Elections et décisions ont lieu à scrutin public, sauf si l'assemblée décide de voter à scrutin secret. Chaque membre dispose d'une voix.

Art. 20    Des décisions quant à des modifications des statuts, à la fusion avec une autre organisation ou à la dissolution de Retina Suisse doivent être prises à la majorité de 2/3 des membres ayant le droit de vote présents. Les motions sur ces sujets doivent être mentionnées explicitement dans l'invitation à l'assemblée générale.

Art. 21    Les tâches de l'assemblée générale sont:

a)    élire le comité et le président ou la présidente pour la durée de deux ans;

b)    élire l'organe de contrôle pour la durée de deux ans;

c)    nommer les membres honoraires;

d)    auditionner les comptes et le rapport annuel;

e)    fixer le montant de la cotisation annuelle de membre;

    f)    prendre les décisions sur tous les objets présentés à l'assemblée générale en vertu de la loi, réservés par les statuts ou renvoyés par le comité.


IV B    Le comité

Art. 22    Le comité est composé d'au moins cinq membres. Il est composé en majorité de patients atteints de rétinite pigmentaire (RP), de dégénérescence de la macula, du syndrome de Usher ou d'autres formes de maladies dégénératives de la rétine ou de parents ou de membres de la famille de patients.
Le comité se constitue lui-même et règle le droit de signature, cette dernière devant être une signature collective de deux fondés de pouvoir.

Art. 23    Le comité se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, sur convocation du président/de la présidente faisant état des affaires à traiter. Si au moins 1/3 des membres du comité l'exigent, le président/la présidente a l'obligation de convoquer une séance du comité.

Art. 24    A ses séances, le comité prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. Au moins la moitié des membres doit être présente. Les dispositions de l'article 25 sont réservées. Par voie circulaire, la décision requiert l'accord de tous les membres du comité.

Art. 25    Des décisions sur des objets autres que ceux communiqués lors de la convocation ne peuvent être prises que si tous les membres du comité sont présents à la séance ou si les membres absents de déclarent ultérieurement d'accord avec les décisions prises.

Art. 26    Le procès-verbal des assemblées et des séances doit être signé par le président de la réunion et par le rédacteur du procès-verbal.

Art. 27    Le comité représente Retina Suisse envers les tiers. Il a la charge des affaires courantes et de la défense des intérêts de Retina Suisse.

Art. 28    Il pourvoit à ce que Retina Suisse soit gérée selon des principes de management modernes. Il lui incombe d’élire ou de destituer le directeur ou la directrice, il définit les tâches du directeur ou de la directrice et édicte des règlements.

Art. 29    Il décide de l'engagement et du désistement d'un procès ainsi que de la conclusion de compromis. Il est autorisé à entreprendre toute action légale qui n'est pas réservée à l'assemblée générale.
Il a de plus compétence pour acheter, vendre et hypothéquer des biens immobiliers, sous réserve d'autorisation par l'assemblée générale. Il a de plus compétence pour acheter, vendre et hypothéquer des biens immobiliers, sous réserve d’autorisation par l’assemblée générale.

Art. 30    Il édicte les règlements nécessaires et a le pouvoir d'instituer des commissions pour l'examen de questions particulières.

Art. 31    Le comité peut accorder dans des cas particuliers une réduction ou l'exemption de la cotisation annuelle.

Art. 32    Il décide de l'acceptation, de la modification de conditions ou du refus de dons, legs ou subventions.


IV C    L'organe de contrôle

Art. 33    L'organe de contrôle est composé de 2 vérificateurs/vérificatrices.


V    Dissolution de Retina Suisse

Art. 34    En cas de dissolution de Retina Suisse, l'assemblée générale décide de l'utilisation de sa fortune, sur proposition du comité. La fortune de Retina Suisse devra être donnée à une institution à but analogue. Un partage entre les membres de Retina Suisse est exclu.


VI    Dispositions finales

Art. 35    Les présents statuts ont été approuvés et mis en vigueur immédiatement par l'assemblée générale réunie Fribourg le 21 avril 2007. Ils remplacent les statuts du 27 mars 1999.

Fribourg, le 21 avril 2007.


La présidente    Le vice-président
Christina Fasser    Reto Hotz